L’ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l’échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et des services de transport public de voyageurs, n’a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé ».
=> en résumé, il vaut mieux dépenser ses sous et son énergie ailleurs, puisque ce n’est pas une vraie priorité.
La proportion d’établissements accessibles aux handicapés recevant du public est estimée à 40 % environ. Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d’ici à octobre 2015, un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap) dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80 % des établissements », ceux ayant une capacité d’accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45 000 euros d’amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.
=> il suffit donc d’attendre la prochaine loi qui reportera à nouveau ces échéances …
Le Collectif pour une France accessible (associations de handicapés, de personnes âgées, d’usagers des transports, etc.) avait appelé dimanche les parlementaires à ne pas ratifier cette « ordonnance de la honte », qui va « maintenir notre pays en queue de peloton des nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ».
=> les handicapés ne sont pas assez nombreux pour changer les résultats des élections ?
Dans de nombreux pays les feux rouges sont équipés de bip d’alertes pour les malentendants, les passages piétons de détecteurs pour les aveugles, les musées d’entrées simples pour les gens en fauteuil roulant, … Pourtant cela donnera du travail de réaliser tous ces travaux. Mais bon, chez nous le handicap est une « honte », une « maladie » …
Triste France 🙁
